Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS SDV - GROUPE CINECHEQUE, dont le siège social est située au 20 Quarter rue Schnapper 78 100 Saint Germain en Laye et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 482 508 678 ci-après dénommée «CinéChèque» et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site www.cinemarket.fr et ses sous boutiques dénommée ci-après " l’acheteur "

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SDV - GROUPE CINECHEQUE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cinemarket.fr et ses sous boutiques

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SDV - GROUPE CINECHEQUE.

SAS SDV - GROUPE CINECHEQUE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Le site www.cinemarket.fr et ses sous boutiques. permet d’acheter ou de recevoir des bons d’échange CinéChèques dématérialisés appelés « e-Cinecheque ». Ce e-CinéChèque est valable dans un réseau spécifique de salles de cinéma, partout en France avec qui SDV -GROUPE CINECHEQUE a passé une convention d’affiliation. La liste des Cinémas acceptant le e-CinéChèque peut être consultée sur le présent dans la rubrique « Liste des cinémas ».

Nous apportons le plus grand soin pour que les informations concernant les salles de cinéma soient les plus fidèles possibles mais elles sont données à titre purement indicatif. SDV - GROUPE CINECHEQUE ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude et particulièrement en cas de fermeture d’un cinéma.

Le e-CinéChèque est valable dans les cinémas adhérents pour toutes les séances, tous les jours. Aucun complément de prix ne peut être demandé par le cinéma sauf pour :

- les séances en 3D, ou dans des salles ayant des équipements de projections spécifiques, projections spéciales telles qu’avant-première ou festivals

- évènements spéciaux.

Les e-CinéChèques ont une date de validité fixe. Celle-ci apparait de façon visible sur son support. Cette date est ferme, définitive et non négociable. Passé cette date, les e-CinéChèques sont inutilisables.

Les e-CinéChèques ne sont ni échangés, ni remboursés, ni prolongés.

TARIFS

Les prix figurant sur le site www.cinemarket.fr et ses sous boutiques sont des prix en euro net de taxe.

SDV - GROUPE CINECHEQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

COMMANDE

L’acheteur, qui souhaite acheter un e-CinéChèque doit obligatoirement :

• Renseigner son adresse mail.

• Déterminer un mot de passe

• Valider sa commande après l’avoir vérifiée

• Accepter les conditions générales de vente

• Effectuer, quand il est exigible, le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe suivant

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Quand il est exigible, le paiement est exigible à la commande. Le paiement ne peut être effectué qu'au moyen d'une Carte Bancaire.

Toute transaction interrompue ou invalide engendrera l'annulation de la commande.

LIVRAISONS

La Livraison des e-CinéChèques se fait exclusivement par mail sous forme d’un lien hypertexte contenant une URL spécifique aux e-CinéChèques commandés. Un même lien peut contenir une ou plusieurs places.

Si le lien est ouvert à partir d’un ordinateur, l’acheteur peut imprimer les places en format A4.

Si le lien est ouvert à partir d’un smartphone ou tablette, il suffit de présenter à la caisse du cinéma le visuel des e-CinéChèques

La livraison se fait par mail dans les minutes suivants la réception du règlement.

Nous apportons le plus grand soin pour que la délivrabilité des e-mails soit la meilleure possible. En cas de non-réception, il est recommandé de regarder dans le dossier « messages indésirables » ou « spams ».

Si l’acheteur a mal renseigné son adresse mail, SDV - GROUPE CINECHEQUE ne peut être tenu pour responsable de cette erreur.

L’actualisation du nombre de places disponibles se fait à chaque ouverture de l’URL envoyé à l’acheteur. Passé la date de validité des places, l’acheteur ne voit plus les places qu’il n’aurait pas utilisées.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente. Les achats des contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

RESPONSABILITÉ

Le site www.cinemarket.fr et ses sous boutiques est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CinéChèque sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SDV - GROUPE CINECHEQUE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SDV - GROUPE CINECHEQUE.

CinéChèques et CinéMarket sont des marques déposées et protégées à ce titre. Leur utilisation est interdite sauf accord écrit de SDV – GOUPE CINECHEQUE.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ils peuvent le faire en envoyant un e-mail à dpo@pozeo.fr

SDV - GROUPE CINECHEQUE prend expressément l'engagement de confidentialité à l'égard des fichiers qui seront mis en ligne par l’acheteur. Elle s'engage expressément à ne pas communiquer ses fichiers à quiconque.

SDV - GROUPE CINECHEQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.